CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

YACALOUER

 En vigueur en mars 2023

PREAMBULE

HELLO RENT (ci-après, « YACALOUER ») est une société par actions simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 948 675 491, ayant son siège social 18 Avenue du Président Roosevelt, 93360 Neuilly-Plaisance.

Elle met en relation des propriétaires professionnels ou particuliers de biens de tout type (ci-après, les « Propriétaires ») à destination de locataires (ci-après, les « Locataires ») particuliers.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») s’appliquent entre YACALOUER et tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») désirant proposer et/ou louer un Bien par l’intermédiaire du Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à tout moment sur le Site accessible à l’URL suivant : https://www.yacalouer.com/, et prévaudront sur tout autre document contradictoire et toute autre version antérieure.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées.

YACALOUER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Annonce» désigne l’annonce diffusée sur le Site détaillant les caractéristiques du Bien proposé à la Location ou du Bien recherché à la Location.
• « Bien» désigne tout produit mis en ligne sur le Site par un Utilisateur en vue de le louer via une Annonce.
• « Calendrier» désigne le calendrier présentant les dates de disponibilité du Bien à la Location.
• « Caution» désigne le montant faisant office de garantie pour le Propriétaire afin que son Bien lui soit restitué dans l’état dans lequel il l’aura laissé au moment de sa remise au Locataire.
• « Compte utilisateur» désigne le compte par le biais duquel les Utilisateurs se connectent sur le Site et peuvent publier des Annonces.
• « Conditions Générales d’Utilisation» désigne les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles régissent les relations entre YACALOUER et tout Utilisateur du Site.
• « Etat des lieux» désigne la vérification systématique effectuées par le Loueur et le Locataire en début et fin de Location afin de constater l’état du Bien et d’établir tout désordre éventuel.
• « Locataire» désigne l’Utilisateur qui souhaite louer un Bien à un Propriétaire.
• « Location» ou « Contrat » désigne la location d’un Bien d’un Propriétaire à un Locataire via le Site.
• « Messagerie» désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs afin d’échanger sur une éventuelle Location d’un Bien.
• « Parties» désigne les parties au Contrat, à savoir YACALOUER et l’Utilisateur, lesquelles sont dénommées individuellement « Partie ».
• « Prix» désigne le montant payé par le Locataire pour la Location d’un Bien.
• « Propriétaire» / « Locataire » désigne la personne physique ou morale, propriétaire du Bien mis à la Location sur le Site.
• « Réservation» désigne l’acte de réservation d’un Bien en vue de sa Location.
• « Site» désigne le site accessible à l’adresse URL https://www.yacalouer.com/ par lequel les Propriétaires et Locataires sont mis en relation.
• « Utilisateur» désigne indifféremment les Propriétaires et les Locataires ou toute personne majeure et capable navigant sur le Site.
• « YACALOUER» désigne la société HELLO RENT, éditrice du Site, telle que visée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – COMPTE UTILISATEUR

Toute publication d’Annonce sur le Site nécessite la création d’un Compte utilisateur.

Afin de créer un Compte utilisateur, l’Utilisateur devra renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir un mot de passe sécurisé.

Il devra également remplir tous les champs obligatoires le concernant.

Après avoir créé son Compte utilisateur, l’Utilisateur pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi lors de la création de son Compte utilisateur.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité de récupérer ledit mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Les données d’identification du Compte utilisateur sont strictement personnelles.

Une fois le Compte utilisateur crée, l’Utilisateur pourra publier une Annonce pour louer un Bien ou publier une Annonce pour signifier sa recherche de Bien.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le cadre des finalités poursuivies par YACALOUER, à savoir, la mise en relation entre des personnes proposant des Biens à la location et des personnes désirant Louer des Biens, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas communiquer d’informations fausses ou trompeuses lors de la création de leur Compte utilisateur, des Annonces, et de l’utilisation de la Messagerie mise à disposition sur le Site.

Par mesures de sécurité, les Utilisateurs s’engagent à effectuer les paiements sur le Site uniquement, à l’exclusion de tout échange d’argent en direct.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à respecter en tous points la loi, les règlements, ainsi que les droits des tiers.

Tout manquement à cette obligation pourra entrainer la suppression du Compte utilisateur dans les conditions prévues à l’article « Suppression du Compte utilisateur par YACALOUER ».

Les Utilisateurs sont invités à signaler à YACALOUER tout manquement constaté aux règles d’utilisation du Site à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@yacalouer.com.

ARTICLE 4 – ANNONCES PUBLIEES SUR LE SITE

Les Annonces peuvent être publiées gratuitement sur le Site.

Les Annonces doivent comporter toutes les informations nécessaires et utiles sur le Bien à louer ou recherché.

4.1. – Annonces Loueur

Afin de créer une Annonce, le Loueur est invité à :

• Cliquer sur « Je crée mon annonce» ;
• Renseigner le titre de l’Annonce ;
• Rédiger une description détaillée sur le Bien proposé à la Location ;
• Indiquer les dates de disponibilité sur le Calendrier ;
• Indiquer le lieu de mise à disposition ;
• Importer des photographies du Bien ;
• Indiquer le Prix de la Location ;
• Indiquer le montant de la Caution ;
• Cliquer sur « Publier mon annonce».

La qualité de l’Annonce est déterminante du bon fonctionnement du Site.

En cas d’Annonce mal rédigée ou manifestement trompeuse ou frauduleuse, YACALOUER se réserve le droit de la supprimer discrétionnairement des Annonces référencées sur le Site.

Une fois publiée, l’Annonce sera visible sur le Site après vérification et validation de YACALOUER.

4.2. – Annonces Locataire

Afin de créer une Annonce, le Locataire en recherche est invité à :

• Cliquer sur « Je crée mon annonce» ;
• Renseigner le titre de l’Annonce ;
• Rédiger une description détaillée sur le Bien recherché à la Location ;
• Indiquer les dates recherchées sur le Calendrier ;
• Indiquer le lieu de mise à disposition ;
• Cliquer sur « Publier mon annonce».

La qualité de l’Annonce est déterminante du bon fonctionnement du Site.

En cas d’Annonce mal rédigée ou manifestement trompeuse ou frauduleuse, YACALOUER se réserve le droit de la supprimer discrétionnairement des Annonces référencées sur le Site.

Une fois publiée, l’Annonce sera visible sur le Site après vérification et validation de YACALOUER.

ARTICLE 5 – LOCATION DE BIENS

5.1. – Mise en relation

Le Locataire intéressé par un Bien proposé à la Location a la possibilité de contacter le Propriétaire via l’outil de Messagerie mis à disposition sur le Site.

Il en est de même pour les Propriétaires qui peuvent contacter en ligne les Locataires en recherche de Biens à la Location.

Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le bouton « Envoyer un message ».

Le Propriétaire et le Locataire devront trouver un accord sur les dates de Location en fonction du Calendrier, ainsi qu’un rendez-vous de mise à disposition.

5.2. – Réservation

La réservation du Bien se fait uniquement via le Site.

A ce titre, les dates seront bloquées et indisponibles pour un autre Utilisateur qui souhaiterait réserver aux mêmes dates.

ARTICLE 6 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. – Prix

Les Prix affichés sur le Site sont proposés en Euros (€), par jour de Location.

Le Prix de la Location est choisi à la discrétion du Propriétaire, sans négociation possible pour le Locataire.

Le Prix payé par le Locataire correspond au Prix convenu par le Propriétaire pour le temps de Location du Bien sélectionné par le Locataire.

6.2. – Modalités de paiement

Tout paiement se fait uniquement sur le Site, par carte bancaire et via la plateforme sécurisée MANGOPAY.

Aucun paiement ne pourra être demandé au Locataire par le Propriétaire lors de la mise à disposition du Bien, ou lors de sa restitution.

ARTICLE 7 – CAUTION

La Caution est fixée à la discrétion du Propriétaire dans la limite d’un montant raisonnable.

7.1. – Location de courte durée se terminant moins de 25 jours après la Réservation

En cas de Location de courte durée se terminant dans les vingt-cinq (25) jours suivant la date de Réservation, la Caution sera prise par une empreinte sur la carte bancaire du Locataire au jour de la Réservation.

Aucun débit ne sera effectué sur le carte du Locataire, sauf désordre constaté lors de la restitution du Bien conformément à l’article « RECLAMATION – ENCAISSEMENT DE LA CAUTION ».

7.2. – Location de courte durée (moins de vingt-cinq (25) jours) débutant plus de vingt-cinq (25) jours après la Réservation

En cas de Location d’une durée de moins de vingt-cinq (25) jours débutant plus de vingt-cinq (25) jours après la demande de Réservation, la Caution sera prise par une empreinte sur la carte bancaire du Locataire quarante-huit (48) heures avant le début de la Location.

A ce titre, le Locataire recevra un courrier électronique en vue de l’enregistrement de la Caution dans les délais.

En l’absence de Caution régularisée dans les quarante-huit (48) heures avant le début de la Location, la remise du Bien par le Propriétaire ne pourra pas avoir lieu.

Aucun débit ne sera effectué sur le carte du Locataire, sauf désordre constaté lors de la restitution du Bien conformément à l’article « RECLAMATION – ENCAISSEMENT DE LA CAUTION ».

7.3. – Location d’une durée de plus de vingt-cinq (25) jours

En cas de Location d’une durée de plus de vingt-cinq (25) jours, la Caution sera encaissée par YACALOUER, et restituée au Locataire à la fin de la Location, sauf désordre constaté lors de la restitution du Bien conformément à l’article « RECLAMATION – ENCAISSEMENT DE LA CAUTION ».

ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX

L’Etat des lieux est obligatoire.

Il a pour but de vérifier l’état du Bien au moment de sa remise au Locataire.

Il est vivement conseillé par YACALOUER d’utiliser l’outil mis à disposition sur le Site afin de photographier le Bien sous plusieurs angles.

L’Etat des lieux devra également être effectué dans les mêmes conditions au moment de la restitution du Bien.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – ENCAISSEMENT DE LA CAUTION

Le Propriétaire a un délai de quarante-huit (48) heures afin d’effectuer une réclamation en cas de désordres constatés sur le Bien.

En cas de désordres constaté et validé par YACALOUER, la Caution sera prélevée ou conservée.

Le montant de la Caution sera lors payé au Loueur, et le Locataire en recevra confirmation par courrier électronique.

ARTICLE 10 – ANNULATION

10.1. – Annulation par le Locataire

Le Locataire peut demander l’annulation de sa Réservation à tout moment.

Il devra en informer le Propriétaire via le Site sur l’onglet prévu à cet effet.

L’annulation libère les dates ainsi réservées afin que le Bien soit de nouveau disponible à la Location.

Dans pareil cas, le Locataire sera alors remboursé des sommes payées.

10.2. – Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire peut demander l’annulation de la Réservation à tout moment.

Il devra en informer le Locataire via le Site sur l’onglet prévu à cet effet.

L’annulation bloque les dates qui étaient réservées, indiquant aux Utilisateurs que le Bien n’est plus disponible à la Location.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Toute Réservation effectuée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance.

Le droit de rétractation ne s’applique que dans les relations entre un consommateur et un Loueur professionnel.

Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation, le consommateur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, et d’annuler sa Réservation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la Réservation concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Locataire doit alors être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception la demande de rétractation du Locataire par l’intermédiaire de YACALOUER.

Par exception, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE YACALOUER

YACALOUER s’oblige à maintenir le Site dans un état de fonctionnement optimum.

En cas de mise à jour ou de maintenance, elle devra prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

YACALOUER veille à la fiabilité et à la crédibilité des Annonces publiées afin d’éviter toutes fraudes.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

YACALOUER ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage causé aux Biens loués par l’intermédiaire du Site.

Il en est de même s’agissant de la disponibilité et de la non-disponibilité des Biens proposés à la Location.

De même, YACALOUER n’est pas responsable si un Utilisateur ne trouve pas de Bien à la Location.

YACALOUER n’est pas responsable en cas d’utilisation du Bien à des fins illégales ou non prévues à leur destination par le Locataire.

ARTICLE 14 – SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

14.1. – Suppression du Compte utilisateur par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte utilisateur à tout moment, et sans avoir à justifier de son choix.

Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien « Supprimer mon Compte » dédié à cet effet, et de suivre les instructions affichées à l’écran.

14.2. – Suppression du Compte utilisateur par YACALOUER

En cas de fraude ou de non-respect grave ou répété des présentes Conditions Générales d’Utilisation, YACALOUER se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur à titre de sanction, après en avoir préalablement avisé l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

 YACALOUER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, YACALOUER s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs à YACALOUER seront utilisées dans le cadre de la gestion des Réservations de Biens à louer, et de toutes demandes de contact. Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale.

En tout état de cause, YACALOUER s’engage à limiter la collecte des données des Utilisateurs aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par YACALOUER qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Tout Utilisateur justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur doit adresser sa demande, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@yacalouer.com, ou par courrier postal à HELLO RENT, 18 Avenue du Président Roosevelt, 93360 Neuilly-Plaisance.

L’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Si la demande de l’Utilisateur consommateur reste sans réponse, ou n’aboutit pas, l’Utilisateur, pourra avoir recours à la médiation conventionnelle et adresser sa demande de règlement amiable gratuitement à :

HELLO RENT, 18 Avenue du Président Roosevelt, 93360 Neuilly-Plaisance

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS ET MISE A JOUR

La version actuellement disponible des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la seule version opposable en vigueur au jour de la Réservation d’un Bien.

YACALOUER se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation remplacera la version précédente et sera opposable aux Utilisateur pour toute nouvelle Réservation réalisée sur le Site.

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ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de HELLO RENT, 18 Avenue du Président Roosevelt, 93360 Neuilly-Plaisance, contact@yacalouer.com

Par la présente, je déclare me rétracter de la réservation ci-dessous désignée :

Réservation en date du : __________________________

Nom et prénom du consommateur : __________________________

Adresse postale du consommateur : __________________________

Courrier électronique du consommateur : __________________________

Date : __________________________

Signature du consommateur (Uniquement en cas de rétractation papier)